Vente de compte : Réglement et législation.

**Galithiel**

Vente de compte : Réglement et législation.

Application du droit de la propriété intellectuelle

Aux termes de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, "l'auteur d'une ouvre de l'esprit jouit sur cette ouvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". La jurisprudence considère que les jeux vidéo sont des ouvres de l'esprit, susceptibles comme telles, de bénéficier de la protection du droit d'auteur (voir en ce sens, arrêt Atari, 7 mars 1986, Cour de cassation, Assemblé plénière). Il a déjà été jugé qu'un personnage de fiction créé par le joueur (le joueur participant lui-même à l'élaboration du personnage) pouvait être considéré comme une ouvre de l'esprit, dès lors que "par ses éléments caractéristiques" il constituait une ouvre originale (voir en ce sens, CA Paris 8 sept. 04 SA Société Publicis Conseil et Luc Besson c/ SA Société Gaumont et SA SFR) ainsi que l'arrêt Jean-Marc V / Havas Interactive Europe rendu le 18 novembre 1999 par la Cour d'appel de Versailles. La qualité d'"ouvre de l'esprit" d'un personnage doté de traits caractéristiques est ainsi acquise pour le joueur qui peut être considéré comme co-auteur du personnage.

Le présent http://www.echanges-w0w.com/ ne vends en aucun cas le logiciel « World of Warcraft » qui reste la propriété de Blizzard. De ce fait, http://www.echanges-w0w.com/ ne viole aucune licence, ni ne constitue de copie illégale. En raison de quoi aucune plainte pour violation des Droits d'auteur sur les Objets contrefaisants ne pourrait être opposable à http://www.echanges-w0w.com/.

Avertissement : En consultant et/ou misant sur cette vente / enchère, vous affirmez que vous n'êtes en aucun cas et sous aucune forme affilié à Blizzard Entertainment. Cette vente / enchère concerne le temps que le joueur a passé à faire évoluer et à équiper ces personnages et non la propriété de ces personnages qui reste celle de Blizzard Entertainment. World of Warcraft est une marque déposée de Blizzard Entertainment. Tous les personnages, objets et argent sont la propriété de Blizzard Entertainment. Cette vente / enchère respecte la politique de blizzard, ce n'est que le temps de jeu qui est vendu.

L'administrateur du site/forum se décharge de toute résponsaibilité des présents postes qui pourrait être hors de la chartre de Blizzard.

Cordialement.

latoum

Vous trouverez également sous chaque texte de loi. Le texte paru au journal officiel avant modification / personnalisation. Ainsi que l'utilisation intégrale des termes de celle-ci.

Retrouvez l'intégralité du Texte sur http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm

Je n'intègre pas le texte, du à sa longue et du faite que Celog.fr la très bien réaliser.